JORF – Bâtiments – Bâtiments à usage professionnel : refonte des règles de sécurité incendie et transfert dans le CCH

>> Afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable à la construction, le décret procède également au transfert du code du travail vers le code de la construction et de l’habitation des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.

Ce décret précise également les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie hors locaux à sommeil.

Il unifie enfin dans une unique section du code de la construction et de l’habitation les procédures d’agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en réaction au feu et le classement en résistance au feu des produits, éléments de construction et des matériaux d’aménagement utilisés dans la construction des bâtiments, qui seront pilotées par le préfet de police de Paris.

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Ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en application des